Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'

J.H.M. van Erp

Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'

J.H.M. van Erp

Research output: Contribution to journal › Article › Professional

Original language	English
Pages (from-to)	63-69
Journal	European Review of Private Law
Publication status	Published - 1 Jan 2006

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In: European Review of Private Law, 01.01.2006, p. 63-69.

Research output: Contribution to journal › Article › Professional

TY - JOUR

T1 - Sale does not break a lease. 'Cour de cassation, ass. plén., arrêt No. 520 du 6 décembre 2004 - Le contrat de cautionnement qui garantit le paiement des loyers d'un immeuble donné à bail se transmet-il de plein droit, en cas de vente de cet immeuble, au nouveau propriétaire'

AU - van Erp, J.H.M.

PY - 2006/1/1

Y1 - 2006/1/1

M3 - Article

SN - 0928-9801

SP - 63

EP - 69

JO - European Review of Private Law

JF - European Review of Private Law

ER -