La prise en compte au prorata de la situation personnelle et familiale du contribuable après  l’arrêt X de la Cour de justice de l’Union européenne (C-283/15)

Hannelore Niesten

La prise en compte au prorata de la situation personnelle et familiale du contribuable après l’arrêt X de la Cour de justice de l’Union européenne (C-283/15)

Research output: Contribution to journal › Article › Academic › peer-review

Original language	French
Pages (from-to)	27-38
Number of pages	11
Journal	Revue de fiscalité régionale et locale
Issue number	1
Publication status	Published - 2018

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TY - JOUR

T1 - La prise en compte au prorata de la situation personnelle et familiale du contribuable après l’arrêt X de la Cour de justice de l’Union européenne (C-283/15)

AU - Niesten, Hannelore

PY - 2018

Y1 - 2018

M3 - Article

SN - 2294-8872

SP - 27

EP - 38

JO - Revue de fiscalité régionale et locale

JF - Revue de fiscalité régionale et locale

IS - 1

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